Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Miss Peggy au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : Boutique Internet : désigne le site Internet de Miss Peggy sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Miss Peggy et le client de la Boutique Internet de Miss Peggy. Fiche Produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Miss Peggy lors de la mise en vente dudit produit dans sa Boutique Internet. Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Miss Peggy dans sa Boutique Internet. Service : désigne la vente de Produits par Miss Peggy aux clients de sa Boutique Internet. Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par l'un des moyens de paiement proposé sur le site au jour de la commande effective.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Miss Peggy propose et vend ses Produits à ses clients. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Miss Peggy et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3- PRODUITS

La majorité des Produits proposés par Miss Peggy à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les Produits commercialisés par Miss Peggy peuvent être momentanément indisponibles. Dans ce cas Miss Peggy s'engage à informer son client de la situation et à le livrer dans les meilleurs délais. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Miss Peggy confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande et sous réserve de la confirmation du paiement du prix. Miss Peggy se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Miss Peggy ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, références des moyens de paiement etc...) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des Produits commandés, Miss Peggy s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai défini par le mode de livraison sélectionné par le client, sauf cas de force majeure. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Miss Peggy sont destinés exclusivement à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Miss Peggy ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou Colissimo ou tout autre organisme similaire selon notre convenance. Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" dans la colonne gauche de notre site En cas de retard de livraison à la date ou à l'expiration du délai de livraison prévue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités Miss Peggy d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Miss Peggy ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Miss Peggy de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Miss Peggy ne se soit exécuté entre-temps. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire ses réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à plusieurs adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe autant de Commandes que d'adresses distinctes.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Miss Peggy contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante, les frais de ré-expédition restant à la charge du Client : SAS PEGGY BEAUTE ET COSMETIQUES 12 allée de la Verne 84370 Bédarrides France métropolitaine En cas d'exercice du droit de rétractation, Miss Peggy s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport qui seront facturés en plus. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA et les frais de transport.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Miss Peggy. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur. ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE Miss Peggy ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité de Miss Peggy sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Miss Peggy se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce d'Avignon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas Miss Peggy ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, hors France. La responsabilité de Miss Peggy est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du Produit. Le client pourra contacter le service client par mail à l'adresse suivante : contact@misspeggy.fr Miss Peggy s'engage à répondre dans les 2 jours ouvrés sauf cas de force majeure.

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement et le traitement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. La signature de toute commande vaut acceptation expresse du traitement des données. Les destinataires de ces données sont exclusivement les services administratifs de la société SAS PEGGY BEAUTE ET COSMETIQUES. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Miss Peggy. De plus, Miss Peggy s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.